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Loi Boutin
Connaître la surface habitable d’un bien grâce à la loi Boutin
La loi Boutin, mise en place en 2009, a instauré une méthode permettant de connaître la surface habitable d’un bien en location. Alors, toutes les surfaces des biens proposés sur le marché locatif doivent être trouvées selon ce calcul. La surface habitable d’un bien correspond à la surface plancher, une fois que les données liées aux murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres et aux cages d’escaliers ont été retirées. On ne prendra en compte que les surfaces closes et couvertes.
La hauteur sous plafond doit aussi être d’au minimum 1 m 80. Étant donné qu’on se concentrera ici sur la surface habitable, tous les espaces comme les parkings, les caves, les sous-sols, les terrasses, les loggias, les balcons, les remises, les combles non-aménagés, et les greniers ne peuvent pas être pris en compte.
Une mesure de protection pour les locataires
La loi Boutin a été mise en place dans le but de protéger les locataires immobiliers. Les propriétaires bailleurs sont désormais dans l’obligation de suivre ces règles de calcul. Les estimations approximatives ou mensongères sont donc éliminées du marché locatif. Pour éviter tout litige, il est donc conseillé de contacter un professionnel.
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