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Loi Carrez
Vente immobilière en copropriété : ne passez pas à côté de la loi Carrez
La loi Carrez est une loi instaurée en 1996 afin de déterminer une méthode de calcul pour connaître la superficie habitable d’un bien en copropriété mis en vente. En d’autres termes, tous les biens de copropriété proposés sur le marché immobilier auront leur superficie calculée en fonction de ce calcul. Cette loi a permis une uniformisation du marché et une sécurité pour les acheteurs immobiliers. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix de vente.
Qu’est-ce que la superficie privative d’un bien ?
La superficie privative d’un bien trouvée grâce au mesurage de la loi Carrez correspond à la surface plancher. On prend donc en compte les espaces clos, couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80, sans compter les murs, cloisons, embrasures de portes ou de fenêtres. On se concentre uniquement sur la superficie privative, donc on laisse de côté les caves, terrasses ou combles non-aménagés. Il est fortement recommandé de contacter un professionnel pour réaliser son mesurage selon la loi Carrez.
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Évalue l'état général d'un logement, en examinant ses composantes structurelles et énergétiques.
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Mesure la surface habitable d'un logement loué non meublé pour garantir transparence et conformité.
Voir le serviceMesure la superficie privative d'un bien immobilier pour garantir la transparence lors de la vente.
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Détaille la condition d'un bien immobilier à l'entrée et à la sortie d'un locataire.
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Évalue l'état général d'un immeuble en copropriété : équipements, consommation et travaux.
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Identifie les sources de déperdition thermique et les améliorations possibles. d’un bâtiment collectif.
Voir le serviceÉvalue la performance énergétique des bâtiments à usage professionnel (chauffage, climatisation, éclairage).
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Évalue les impacts environnementaux potentiels d'un bâtiment tout au long de son cycle de vie.
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